MOSCOVICI a oublié de lire l'article III-206 paragraphe 2

Publié par PINCEAU FOU le 26/05/2016 à 09:14

@pierremoscovici L'Europe n'y est donc pour rien dans vos réformes ???

Mr MOSCOVICI a oublié de lire l'article III-206 paragraphe 2 (Traité établissant une constitution européenne -page 42) :
Sur la base des conclusions du conseil européen, le conseil, sur proposition de la Commission, adopte chaque année des lignes directrices, dont les Etats membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi. qiql statue après consultation du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social et du comité de l'emploi.
Vous vouloez d'autres références ?

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