travailleurs détachés

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il faut l'unanimité des 28 états l’article 48 du traité sur l’Union européenne (TUE) ...... pour les procédures de modification dite « ordinaires », l’alinéa 4 dispose : « Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les ... États membres ... conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. ».... Et pour les procédures de modification dite « simplifiées », l’alinéa 6 dispose : « Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.