Contribution au Service Public d’Electricité

Contribution au Service Public d’Electricité

une auditrice avait annoncé sur votre antenne qu'on pouvait se faire rembourser la Contribution au Service Public d’Electricité et voila ce que m'a répondu EDF
Objet : Votre réclamation du 27 avril 2014
Madame,

Par votre réclamation du 27 avril 2014, vous m’informez nous avoir fait parvenir un courrier par lequel vous sollicitez le remboursement de la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) comptabilisée sur vos factures du 05 mars 2014 d’un montant de 209.09 euros TTC et du 05 mars 2013 d’un montant de 320.35 euros TTC. Les montants associés sont respectivement de 85.41 euros et 100.05 euros hors TVA.

Tout d’abord, après analyse de votre situation, je comprends vos interrogations et je tiens à vous apporter quelques précisions qui j'espère y répondront.

Après examen de votre dossier, je vous communique les précisions suivantes :
Concernant la CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité), il convient de préciser que cette dernière est une taxe collectée par EDF comme par tous les fournisseurs d’électricité et permet de financer les missions de service public.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dispose en effet que « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées ». Cette compensation s’effectue via la CSPE qui est acquittée par tous les consommateurs d’électricité quel que soit leur fournisseur. La CSPE a été instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Elle vise à :
· Compenser aux opérateurs qui les supportent (notamment EDF) :
o Les surcoûts résultant des obligations d'achat, qui soutiennent le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, biomasse, éolien…) et de la cogénération,
o Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein),
o Le financement du dispositif Tarif de Première Nécessité (TPN) et celui du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité ;
· Financer le budget du médiateur national de l’énergie.

La CSPE est payée par tous les consommateurs quel que soit leur fournisseur d’électricité et permet de financer le soutien des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire nationale et les tarifs en faveur des personnes en situation de précarité.
Par ailleurs, je me permets de souligner que les diverses augmentations de cette dernière ne constituent pas une augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité au bénéfice d’EDF. Enfin, La CSPE est, de plus, soumise à la TVA, soit désormais 20% au 1er janvier 2014.

EDF est missionnée par l’Etat pour collecter la CSPE et la lui reverser. Le montant de la CSPE est fixé par arrêté du ministre en charge de l'énergie sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Aussi, je tiens à vous préciser que la CSPE, en qualité de contribution, est assimilée à une imposition. Par conséquent, les contentieux relatifs à la CSPE sont de nature fiscale ; ils intéressent l’administration fiscale et le cas échéant la Commission de Régulation de l’Energie, mais ne peuvent en aucun cas être traités par EDF, dont la fonction se limite à la collecte de cette taxe.

Je ne peux donc pas répondre favorablement à votre demande, mais je souhaite cependant vous informer que vous avez la possibilité d’adresser votre réclamation directement à la CRE ou au Ministère de l’Energie.
Néanmoins, je souhaite naturellement vous présenter mes sincères excuses au nom d’EDF si votre précédente correspondance est restée sans réponse de la part de nos services.

Souhaitant que ces précisions vous permettent de mieux appréhender la situation, et que cela n'entamera pas votre confiance, je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes meilleures salutations.

Votre Conseiller Clientèle EDF