La perquisition
Publié par Anonyme le 07/12/2022 à 22:29
Il ne peut y avoir perquisition et garde à vue, uniquement s'il y a flagrant délit. Même une enquête préliminaire est differente. Là encore, il faudrait entendre une autre version des faits.
Il ne peut y avoir perquisition et garde à vue, uniquement s'il y a flagrant délit. Même une enquête préliminaire est differente. Là encore, il faudrait entendre une autre version des faits.
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